Alors que le projet de loi fonction publique est connu, le gouvernement revoit plusieurs dispositifs existants dont l’IDV.

De fait, il revalorise sensiblement les montants indemnitaires d’accompagnement des mobilités et modifie la réglementation.

Un décret simplifiant et modifiant les dispositifs et deux arrêtés revalorisant leurs montants ont été publiés le 28 février 2019 au Journal officiel de la République.

Le décret n°2019-138 du 26 février 2019 étend désormais les dispositifs indemnitaires d’accompagnement aux personnels ouvriers des établissements industriels de l’Etat et le cas échéant, aux personnels militaires détachés sur un emploi le permettant et en simplifie les modalités de versement.

• La prime de restructuration de service (PRS) :

Cette prime peut être attribuée aux agents mutés ou déplacés dans le cadre de la restructuration du service qui a entraîné un changement de résidence administrative. Elle est versée en une seule fois, au moment de la prise de fonction de l’agent.
L’arrêté du 26 février 2019 fixe les montants de la prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint.

La prime de restructuration de service est composée de deux éléments à montants variables :

  • En fonction de la distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative d’au moins à 10 km à une distance supérieure à 150 km. En fonction de la situation personnelle de l’agent qui a dû changer de résidence familiale, ayant un ou plusieurs enfants à charge ou sans enfant ou payer un loyer

Le total de la prime de restructuration de service peut atteindre le plafond de 30 000 € (contre 15 000 € auparavant) si les changements supportés par les agents à raison de la restructuration sont les plus contraignants.

  • De plus, un montant forfaitaire de 7 000 € (au lieu de 6 100 € auparavant) pour l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint (d’agent marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité) peut être accordé celui-ci est contraint de cesser son activité professionnelle.

L’UNSA fonction Publique avait demandé lors des réunions de concertation en 2018 que la prime de restructuration de service soit revalorisée à hauteur de la prime d’accompagnement de la réforme territoriale (PARRE), réservée aux réorganisations résultant de la fusion des régions. C’est maintenant chose faite !

• Le complément indemnitaire d’accompagnement (CIA)

Le décret du 26 février 2019 prévoit la mise en place d’un dispositif de maintien, à titre personnel, de la rémunération, dans le cadre d’une restructuration de service, par suite d’une affectation, de détachement ou d’intégration directe d’un fonctionnaire de l’Etat dans un autre corps ou cadre d’emploi de l’un des trois versants de la fonction publique consécutif à une mobilité imposée du fait d’une suppression de poste. Le complément indemnitaire d’accompagnement est à la charge de l’administration qui rémunère le fonctionnaire.

Ce décret a simplifié ce dispositif en augmentant sa base unique de calcul et en supprimant la dégressivité au titre de la durée d’une même opération.
En effet, la base de calcul de ce complément se fait sur la rémunération brute annuelle globale (au lieu du montant mensuel moyen des primes et indemnités perçues).

Ce complément est désormais versé mensuellement pour une même opération de restructuration pendant trois ans renouvelables une fois. Son montant est réévalué au bout de trois ans s’il existe une différence entre sa rémunération d’origine et celle dans l’emploi d’accueil, compte tenu du corps et du cadre d’emploi.

• L’indemnité volontaire de départ (IDV)

Dorénavant, en cas de restructuration de service, une indemnité de départ volontaire peut aussi être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique de l’Etat à la suite d’une démission régulièrement acceptée et aux agents non titulaires de droit public recrutés en CDI qui démissionnent.

Le décret du 26 février 2019 permet désormais l’attribution de cette prime à ces agents se situant à deux années au moins de l’âge d’ouverture de leur droit à pension (au lieu de cinq auparavant).

C’était une demande de l’UNSA Fonction Publique qui est maintenant concrétisée.  

L’arrêté du 26 février 2019 fixe les modalités du montant modulé de l’indemnité de départ volontaire en cas de restructuration de service en fonction de l’ancienneté de l’agent.

Montant IDV = Rémunération brute annuelle perçue par l’agent au cours de l’année civile précédant celle du dépôt de la demande : 12 x Nombre d’années échues de service effectif (dans la limite de 24 fois 1/12ème de la rémunération brute annuelle  

• L’indemnité temporaire de mobilité (ITM)

Dans le cadre de restructuration de service, une indemnité temporaire de mobilité peut aussi être accordée aux fonctionnaires, aux personnels ouvriers des établissements industriels de L’État, hormis ceux du ministère de la défense, et aux agents non titulaires de droit public recrutés en CDI, dans les administrations de l’État, dans ses établissements publics et dans les établissements publics locaux d’enseignement.

L’indemnité est attribuée à la double condition de l’exercice réel d’une mobilité décidée à la demande de l’administration et de l’existence d’une difficulté particulière à pourvoir un emploi.

Le montant de l’indemnité temporaire de mobilité est modulé à raison des sujétions particulières imposées par l’emploi, dans la limite d’un montant maximal pour la durée de la période de référence fixé par arrêté

Les dates d’entrée diffèrent selon les dispositifs (voir article 14 du décret du 26 février 2019) mais les revalorisations de leurs montants sont effectives à compter du 1er janvier 2019.