TEXTES SUR LES ADMINISTRATEURS CIVILS

Les administrateurs civils sont le seul corps réellement interministériel

Créés en 1946 avec l’Ecole nationale d’administration, les administrateurs civils sont un corps interministériel depuis son origine.

Ils sont en effet le seul corps géré (sans délégation complète aux ministres comme c’est par exemple le cas pour les attachés) par le Premier ministre (en réalité la direction générale de l’administration et de la fonction publique – DGAFP) :

• « Les administrateurs civils constituent un corps unique à vocation interministérielle relevant du Premier ministre »  (article 2 du décret n°99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils)

• « La direction générale de l’administration et de la fonction publique (…) assure la gestion interministérielle du corps des administrateurs civils » (article 2 du décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l’administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique)

• « La nomination et la titularisation dans le corps des administrateurs civils sont prononcées par décret du Président de la République »  (article 2 du décret n°99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils)

• Le Premier ministre : arrête les tableaux d’avancement ; prononce les avancements de grade ;  prononce les sanctions disciplinaires ; gère la commission administrative paritaire interministérielle pour les administrateurs civils (CAPI) ; fixe le nombre de places au tour extérieur et les répartit entre ministères ; établit la liste des lauréats au tour extérieur et procède à leur affectation dans les ministères ; fixe le contenu et l’organisation du cycle de perfectionnement à l’ENA pour les lauréats du tour extérieur et les ex-officiers ; fixe le pourcentage annuel de promouvables aux grades de la hors classe et d’administrateur général et à l’échelon spécial d’administrateur général ; nomme aux emplois fonctionnels (chef de service, sous directeur, expert de haut niveau, directeur de projet, directeur de l’administration territoriale de l’Etat)

• Les ministres (+ conseil d’Etat, cour des comptes) procèdent aux autres actes de gestion : affectations, détachements, mises à disposition, accueils, intégrations, disponibilités, fonctionnement des commissions administratives paritaires ministérielles…

Ce avec recueil le cas échéant, quand il est requis par les textes,

• des avis des CAP ministérielles et interministérielle
• du contreseing des ministres de la fonction publique et du budget
• du contreseing de chacun des ministres.

NB : Les textes relatifs au statut et à la carrière des administrateurs civils ont été significativement remaniés par plusieurs textes parus en 2015 et 2016.

Textes réglementaires de 2015 – 2016 portant des réformes importantes pour les Administrateurs civils – (à jour du 8 février 2017)

2. Echelonnement indiciaire du corps et régime indemnitaire

3. Carrière

• 3.1. Décret n°2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous directeur des administrations de l’Etat (abroge le décret historique du 19 septembre 1955)  : précise les fonctions des chefs de service et sous directeurs, répartit ces emplois en trois groupes (I chef de service ; II chef de service et sous directeur ; III sous directeur), précise les règles de recrutement – Modifié par le décret n°2015-984 du 31 juillet 2015 portant diverses mesures relatives à certains emplois de l’encadrement supérieur de l’Etat et par le :

3.1.1. Décret n° 2016-664 du 24 mai 2016 portant création d’un comité d’audition pour la nomination des chefs de service des administrations de l’Etat

3.1.2 Circulaire du 14 juin 2016 relative à l’application du décret n° 2016-664 du 24 mai 2016 portant création d’un comité d’audition pour la nomination des chefs de service des administrations de l’Etat

• 3.2.Décret 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d’expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l’Etat et de ses établissements publics et abrogeant le décret 2000-449 du 23 mai 2000 relatif aux emplois de directeur de projet – Modifié par le décret n°2015-984 du 31 juillet 2015 portant diverses mesures relatives à certains emplois de l’encadrement supérieur de l’Etat

• 3.3. Décret 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat (ici version consolidée au 1er janvier 2016)– Modifié par le décret n°2015-984 du 31 juillet 2015 portant diverses mesures relatives à certains emplois de l’encadrement supérieur de l’Etat

3.3.1. Circulaire du 26 août 2014 du SGG relative aux procédures de nomination des directeurs départementaux interministériels et de leurs adjoints

3.3.2. Décret n°2015-1043 du 20 août 2015 portant mesures d’accompagnement des fonctionnaires occupant certains emplois au sein des services de l’Etat en région, des secrétariats généraux pour les affaires régionales et des agences régionales de santé, concernés par la nouvelle organisation des services déconcentrés régionaux  : clause de maintien provisoire de la situation administrative des agents dont la carrière est affectée par les réorganisations – fusions de services régionaux – assouplissement des calendriers de détachement sur emplois fonctionnels

• 3.4. Décret n°85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l’article 25 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du gouvernement (ici version consolidée)

3.4.1 Décret n° 2016-663 du 24 mai 2016 portant création d’un comité d’audition pour la nomination des directeurs d’administration centrale

• 3.5. Circulaire du 10 février 2010 relative aux cadres dirigeants de l’Etat : constitution d’un « vivier de futurs cadres dirigeants »

• 3.6. Evaluation annuelle : arrêté du 4 août 2015 relatif à l’entretien professionnel annuel des administrateurs civils   et  arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l’entretien professionnel annuel des chefs de service et des sous-directeurs des administrations de l’Etat

4. Egalité Homme – Femme

• 4.1. L’égalité professionnelle dans la fonction publique  (portail de la Fonction publique)
• 4.2. Les nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de l’Etat (portail de la Fonction publique)

5. Temps de travail

• 5.1. Décret 2009-1165 sur le compte épargne temps

6. Divers

• 6.1. Décret n°2012-225 du 16 février 2012 relatif au conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat (version consolidée)  : NB : le conseil peut siéger en formation de recours dans le cadre disciplinaire
• 6.2. Cumul emploi – retraite : les articles 19 et 20 de la loi 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système des retraites modifient les règles relatives au cumul d’une pension de retraite et d’un revenu d’activité professionnelle . Ils sont précisés par le décret 2014-1713 du 30 décembre 2014 relatif au cumul d’une activité rémunérée et d’une pension de retraite et par la circulaire interministérielle DSS/3A/2014347 du 29 décembre 2014 relative aux nouvelles règles applicables au cumul d’une activité rémunérée et d’une pension de retraite. Une note d’information (interne) du ministère des affaires sociales du 1er juillet 2015 apporte des précisions supplémentaires utiles.
• 6.3. Guide pour la protection des lanceurs d’alerte – Défenseur des droits – juillet 2017