GENERALITES SIMPLES SUR LES ADMINISTRATEURS CIVILS

Les administrateurs civils sont des cadres supérieurs et dirigeants de l’Etat français

Les administrateurs civils sont des fonctionnaires de l’Etat français appartenant à la catégorie A (la catégorie supérieure en termes de difficultés du concours, de carrière, de salaire…). Ils sont considérés comme appartenant à la catégorie (n’ayant pas de définition juridique) des « cadres supérieurs et dirigeants de l’Etat » car ils sont un corps « issu de l’école nationale d’administration (ENA) ».

Les administrateurs civils forment un « corps » c’est-à-dire qu’ils sont une catégorie de fonctionnaires régis par des textes spécifiques, avec des droits et des devoirs particuliers. Leur principal texte spécifique est le décret n°99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils, modifié à plusieurs reprises (la dernière fois le 31 juillet 2015).

Ils exercent «  des fonctions supérieures d’encadrement, de direction, d’expertise ou de contrôle », « des fonctions de conception, de mise en œuvre et d’évaluation des politiques publiques », des fonctions d’animation et de coordination des services, dans les administrations de l’Etat (tous les ministères à Paris ou dans les territoires, préfectures, établissements publics…) ou les services administratifs des tribunaux pour leur fonctionnement : personnel, budget, organisation…

Ils peuvent aussi exercer dans des collectivités locales, des entreprises privées, des associations, etc. mais sur une « position statutaire » qui ne sera pas la « position normale d’activité » : mise à disposition, détachement, mise en disponibilité…

Il y a quatre façons de devenir administrateur civil

– Accéder à un niveau plus élevé dans la hiérarchie des corps de fonctionnaires

• en passant le concours externe (pas fonctionnaire), le concours interne (fonctionnaire) ou le troisième concours (autre activité professionnelle) de l’école nationale d’administration (ENA) : au bout d’une scolarité commune de deux ans tous les élèves de l’école choisissent, chaque année, un « corps » : la plupart prennent le corps d’administrateur civil et rejoignent des ministères différents ; mais les premiers classés rejoignent en général les « corps » du conseil d’Etat, de la cour des comptes et de l’inspection générale des finances ; d’autres les « corps » de l’administration préfectorale, des inspections générales des affaires sociales ou de l’administration, des conseillers de tribunaux administratifs ou d’administrateur de la Ville de Paris ou de la Caisse des dépôts.

• en passant le concours dit du « tour extérieur » ouvert, en milieu de carrière, à des fonctionnaires de l’Etat de catégorie A (en général des attachés principaux, hors classe ou conseillers d’administration, mais aussi des directeurs du travail, ingénieurs de recherche ou du génie sanitaire, inspecteurs de l’action sanitaire et sociale, professeurs… (non exhaustif). Ces fonctionnaires passent une première sélection sur dossier (leur carrière, leur motivation) et une deuxième sélection sur oral (leur solidité dans l’encadrement d’équipes, leurs connaissances…). Les lauréats passent quelques mois de « perfectionnement » à l’école nationale d’administration puis rejoignent leur nouveau poste dans leur ministère d’origine ou un autre

– Accéder par équivalence entre deux corps de fonctionnaires de niveau comparable

• pour les officiers souhaitant quitter l’armée ; une fois sélectionnés (en 2016, 4 postes « seulement » sont offerts) ils passent quelques mois de « perfectionnement » à l’école nationale d’administration

• pour d’autres fonctionnaires de l’Etat ayant déjà un statut de niveau comparable à celui d’administrateur civil (par ex. conseiller de tribunal administratif, auditeur à la cour des comptes…) ; c’est une simple mesure administrative, mais contrôlée par les services du Premier ministre et les commissions administratives paritaires des administrateurs civils

La carrière d’un administrateur civil

1) La carrière d’un administrateur civil comporte trois grades

Le corps des administrateurs civils comporte trois grades :

1° « En bas » : le grade d’administrateur civil qui comprend neuf échelons (« échelon » = tous les 6 mois, 1 an, 2 ans, 3 ans selon l’échelon, on passe à un niveau de rémunération supérieur) ;

2° « Au milieu » (= le plus grand nombre) : le grade d’administrateur civil hors classe qui comprend huit échelons ;

3° « En haut » (= au maximum 20% des effectifs du corps) : le grade d’administrateur général (créé en 2012) qui comprend cinq échelons et un échelon spécial.

Le grade d’administrateur civil s’obtient dès l’entrée dans le corps.

Les grades supérieurs (administrateur civil hors classe et administrateur général) s’obtiennent avec deux conditions cumulatives :

1) avoir une ancienneté et un échelon minimaux dans le grade d’en-dessous

2) Etre proposé par son service et être retenu par la commission administrative paritaire des administrateurs civils (CAP).

Chaque année (au printemps pour la promotion au grade d’administrateur général, à l’automne pour la promotion au grade d’administrateur civil hors classe) un contingent de promotion est ouvert et les agents promouvables proposés par leur service sont classés en CAP selon un ordre qui mixe l’ancienneté, la carrière, la façon de servir, un certain équilibre entre directions générales du ministère, un objectif de mixité… (chaque CAP établit, en plus des textes, ses « critères de gestion » qui sont plus un repère qu’une norme, et qui visent, en mixant les critères, à établir la meilleure égalité possible entre les agents proposés).

Cas particulier pour l’accès au grade d’administrateur général : c’est un grade « à accès fonctionnel » (d’où son petit nom de GRAF = « GRade à Accès Fonctionnel) c’est-à-dire que pour être promouvable il faut avoir tenu certains postes pendant une durée minimale, ce qui fait qu’il n’est pas accessible à tous les administrateurs civils (ce n’est pas un « troisième niveau de grade » au sens plein).

Cas particulier pour l’accès au grade d’administrateur civil hors classe : on peut aussi y accéder directement par équivalence pour d’autres fonctionnaires de l’Etat ayant déjà un statut de niveau comparable à celui d’administrateur civil hors classe.

2) Mais c’est en réalité plus compliqué

Les administrateurs civils ont vocation à exercer des emplois d’encadrement et d’expertise de niveau supérieur. Ils peuvent ainsi :

• soit occuper un emploi de cadre dirigeant nommé en conseil des ministres (directeur d’administration centrale, directeur d’établissement public, préfet, etc.)
• soit occuper un « emploi fonctionnel » de l’administration de l’Etat : sous-directeur, chef de service, expert de haut niveau, directeur de projet, directeur de l’administration territoriale de l’Etat

Ces « emplois fonctionnels » sont la vocation naturelle, classique, des administrateurs civils. Aussi sont-ils prioritairement décomptés pour l’accès au grade à accès fonctionnel d’administrateur général.

50% des emplois fonctionnels de sous-directeur et de chef de service sont réservés aux administrateurs civils dans chaque ministère, sauf dans les ministères des Affaires étrangères et de la Justice.

• soit occuper un poste d’encadrement ou d’expertise supérieur dans la sphère publique qui n’est pas un « emploi fonctionnel » : DRH d’un établissement public, secrétaire général d’une organisation internationale, expert détaché à la commission européenne (la liste possible est très longue et potentiellement sans limite)
• soit occuper un emploi fonctionnel (ex : directeur général des services) ou non dans une collectivité locale
• soit « partir dans le privé », ce qui recouvre un très grand nombre de situations possibles.

En fonction de son emploi, l’administrateur civil peut ainsi avoir des conditions différentes :

• Il peut avoir une « double carrière » : par exemple avoir à la fois un grade + échelon (et la rémunération correspondante) comme sous-directeur et un grade + échelon comme administrateur civil hors classe (qui est son grade + échelon de base qu’il retrouvera s’il perd l’emploi fonctionnel de sous-directeur, avec la rémunération moins élevée qui va avec).
• Il peut aussi être administrateur civil hors classe et négocier dans un établissement public ou une entreprise privée une rémunération supérieure à celle qui correspond à son grade + échelon
• Il peut même passer d’un corps d’encadrement supérieur et dirigeant à l’autre, soit par détachement (temporaire) soit par intégration (longue durée). Autrement dit on peut être administrateur civil pendant seulement une partie de sa carrière dans les corps d’encadrement supérieur et dirigeant.
• En outre, en fonction du ministère où il exerce, ses primes seront plus ou moins élevées (ce qui est un casse-tête pour la mobilité dans un corps qui est pourtant « interministériel »). En effet la rémunération d’un administrateur civil, comme pour tout fonctionnaire, est une addition entre son « régime indiciaire » (= corps + grade (ou emploi fonctionnel) + échelon vaut tant de points d’indice de la fonction publique) et son « régime indemnitaire » (= les primes, davantage individualisées car assises sur la « cotation » de l’emploi exercé, l’ancienneté, la reconnaissance, le ministère…).

Qui sont les administrateurs civils ?

Au 31 décembre 2013 (dernières données fournies par la DGAFP) :

Combien sont-ils ?

Où sont-ils ?

Leur ministère de rattachement (même s’ils exercent ailleurs au moment de l’étude)

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